Jean-Louis vous avait fait part du recours déposé en février auprès du conseil d’état.
"Le Conseil d’État dans son arrêt a estimé que les partenaires conventionnels n’avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Elle précise que l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à discuter d’une telle initiative lors des négociations conventionnelles".
Le Conseil d’État a censuré les dispositions relatives au conventionnement sélectif dans l’avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes.
Rassurez-vous, la prix de la lettre clé est maintenu ainsi que aides financières pour les zones sous-dotées et très sous-dotées.
Source : FFMKR
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