L’avenant n°4 à la convention est paru au Journal Officiel

Voici quelques morceaux choisis de cet avenant publié le 19/09/2013, le texte entier est disponible en pièce jointe en bas de l’article.

L’assiette de participation des caisses d’assurance maladie est étendue aux revenus tirés d’activités non salariées réalisées dans des structures comme les EPAHD rémunérant les kinésithérapeutes.
Les modalités de calcul sont précisées dans le document.

Un objectif de 99 % est fixé (contre 98 % auparavant). En cas de non-respect, un avertissement sera d’abord émis par la caisse avec un délai de 3 mois pour modifier sa pratique (1 mois auparavant).

Passé ce délai, une suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux d’une durée de trois mois pourra être prononcée. Si cela ne suffit, vous risquez au maximum 6 mois.

Une phase d’expérimentation va être organisée. Lorsque cette télétransmission sera effective, chaque kinésithérapeute recevra une aide forfaitaire de 90 euros.

En attendant cette mise en place, la procédure d’envoi des pièces justificatives (ordonnance, bordereau récapitulatif de télétransmission) est enfin codifiée. En effet, chaque caisse fonctionnait un peu différemment et il était parfois difficile de s’y retrouver. Cette nouvelle procédure sera applicable à partir du 1er octobre 2013.

Les ordonnances papier accompagnées de leur bordereau récapitulatif de transmission doivent être classées en trois catégories matérialisées par des enveloppes distinctes regroupées dans une même enveloppe :
– Catégorie 1 : régime 01, toutes les CPAM, la CAMIEG et les sections locales mutualistes : tous les bordereaux récapitulatifs de transmission des FSE doivent figurer dans la même enveloppe (un bordereau par CPAM ou par section locale mutualiste), les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau ;
– Catégorie 2 : régime 02, MSA, et GAMEX : tous les bordereaux récapitulatifs de transmission doivent figurer dans la même enveloppe (un bordereau par caisse), les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau ;
– Catégorie 3 : RSI (03 et suivants) : tous les bordereaux récapitulatifs de transmission doivent figurer dans la même enveloppe en distinguant les assurés de chaque organisme conventionné, les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.
A l’extérieur de chaque enveloppe, le masseur-kinésithérapeute inscrit ses éléments d’identification en y apposant son cachet.

Elle peut maintenant s’appliquer aux AMK 10, c’est-à-dire, à la prise en charge des patients atteints de mucoviscidose.

Pour mémoire, l’avenant n°3 était paru en janvier 2012 et comportait notamment une revalorisation de la lettre clé.