La ministre de la santé a répondu le 27 mars 2014 aux trois questions par la même réponse.
Question écrite n° 10216 de M. Didier Marie (Seine-Maritime – SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 249
M. Didier Marie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.
En effet, ce choix, préconisé notamment par le conseil national de l’ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l’accueil des urgences de la traumatologie bénigne.
Pourtant, le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la réforme en kinésithérapie. Il a été annoncé que le diplôme de kinésithérapeute serait désormais reconnu au grade de licence.
Or, cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l’enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. En effet, bien qu’attributive de 60 ECTS (« Europeancreditstransfer system »), l’année de préparation aux études n’est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle.
De plus, l’ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Cet arbitrage reste dans le cadre des trois années d’études défini par le décret du 28 mars 1969, alors que la durée de l’enseignement a progressé de 20 % et que les connaissances en kinésithérapie ont largement évolué.
Enfin, d’après la déclaration de Dublin du 15 décembre 2007 qui définit les différents niveaux licence-master-doctorat (LMD), le grade master est attribué à des professionnels capables de proposer des actes en fonction d’une situation et de maîtriser les techniques d’évaluation et de conception de ces actes. Il se demande si ce n’est pas là la définition même d’une séance de kinésithérapie, reconnue par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Alors même que la licence forme des professionnels appliquant simplement des techniques, les masseurs-kinésithérapeutes choisissent eux librement leurs actes et leurs techniques après un diagnostic kinésithérapique.
Il lui demande de clarifier sa position sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes et de préciser les mesures prévues dans l’objectif d’améliorer leur statut au regard de l’harmonisation européenne des formations.
Question écrite n° 10253 de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UDC) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 – page 298
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale de kinésithérapie.
Engagée depuis plus de six ans pour répondre aux nouveaux standards européens en matière d’études supérieures, la réforme des études des kinésithérapeutes suscite de nombreuses inquiétudes chez les étudiants et les professionnels.
En effet, en janvier 2013, le Gouvernement a rejeté les deux principales attentes exprimées par les étudiants à savoir : le maintien et la généralisation de la première année commune aux études de santé (PACES) comme année de formation et de sélection et la reconnaissance de la formation au grade de master.
Depuis cette date les motifs d’inquiétudes n’ont fait qu’augmenter : manque de communication des ministères concernés, changements de méthodes de travail etc.
Aussi, il s’étonne de l’attitude du Gouvernement et des conditions de mise en œuvre de cette réforme dont la nécessité est reconnue par toutes les parties prenantes et lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir le dialogue nécessaire au succès de cette réforme.
Question écrite n° 10863 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie – UDI-UDC) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 664
M. Jean-Paul Amoudry attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet du niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.
Le 25 janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de la santé, d’une part, et de l’enseignement supérieur, d’autre part, ont décidé de reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence, au moment où certains pays de l’Union européenne ont choisi de porter cette formation au niveau master.
Or, la plupart des professionnels kinésithérapeutes estiment que cette réforme n’atteste pas une reconnaissance de la profession à la hauteur de ses réelles responsabilités, et ne correspond pas au niveau de l’enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants.
Aussi, une large majorité d’entre eux est opposée à la rétrogradation de la reconnaissance de leur diplôme, et réclame une reconnaissance au grade de master, comme le recommande la Confédération mondiale de la physiothérapie (WCPT), avec en outre une harmonisation du processus de recrutement des élèves kinésithérapeutes, notamment via la première année commune aux enseignements de santé (PACES).
L’ordre des masseurs-kinésithérapeute rappelle à cet égard, qu’au-delà de l’avenir de la profession, ce sont la qualité des soins et la sécurité des patients qui sont en jeu.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 – page 817
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage :
1 – construction d’une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d’obtenir 60 crédits ECTS (europeancreditstransfer system) ;
2 – 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ;
3 – possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l’université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l’institut de formation en masso-kinésithérapie, l’université et le conseil régional.
Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l’élaboration d’un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d’un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l’ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants.
Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l’arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n’existe pas au niveau européen d’harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des États membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d’études après l’équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la Commission européenne répertoriant pour chaque État membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d’années d’études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans.
La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d’une formation réingéniée.
Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
