CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

S&P CAMPUS – ACTUKINE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

S&P CAMPUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 €,
Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 829 784 057,
SIRET 829 784 057 00020,
Siège social : 23 Rue des Korrigans – 49100 Angers,
Organisme de formation enregistré sous le numéro 53351063435 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Contact : support@actukine-crc.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par S&P CAMPUS, en présentiel ou à distance (e-learning), ainsi que les abonnements aux services numériques.

Les formations sont exclusivement destinées à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

S&P CAMPUS propose :

  • des formations en e-learning accessibles en ligne,

  • des formations en présentiel,

  • des abonnements à des services numériques professionnels.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur les supports commerciaux et le site internet.

S&P CAMPUS est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 E-learning et abonnements

La commande est validée après :

  • acceptation expresse des CGV,

  • validation du paiement.

Un courriel de confirmation est adressé au client.

Les registres informatisés de S&P CAMPUS font foi des transactions conclues.

4.2 Formations en présentiel

Une convention ou un contrat de formation est établi conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

L’inscription est définitive à réception du document signé.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement peut être effectué par :

  • carte bancaire,

  • virement.

Tout retard de paiement entraîne :

  • intérêts de retard au taux légal majoré,

  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

  • suspension immédiate des accès.

ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE PAR ORGANISMES TIERS

En cas de prise en charge par un organisme financeur (FIFPL, ANDPC, OPCO, etc.), le client demeure personnellement responsable du paiement en cas de refus total ou partiel.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

ARTICLE 8 – ANNULATION / REPORT

8.1 À l’initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : seuls les frais d’inscription (50 euros) sont dûs.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

En cas d’empêchement, le participant peut se faire remplacer par un confrère exerçant la même profession, sous réserve d’acceptation préalable.

8.2 À l’initiative de S&P CAMPUS

S&P CAMPUS peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

Les sommes versées seront remboursées sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être exigée.

ARTICLE 9 – ACCÈS AUX FORMATIONS EN LIGNE

Les accès e-learning sont :

  • strictement personnels,

  • non cessibles,

  • non partageables.

L’accès est accordé pour la durée précisée lors de l’achat.

ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LE PARTAGE ET LE PIRATAGE

Toute tentative de :

  • partage d’identifiants,

  • accès simultané multiple,

  • captation vidéo,

  • enregistrement écran,

  • reproduction de supports,

  • diffusion publique ou privée non autorisée,

  • utilisation des contenus à des fins concurrentes,

entraînera :

  • la suspension immédiate des accès sans remboursement,

  • la facturation d’une pénalité forfaitaire équivalente à trois fois le prix de la formation,

  • d’éventuelles poursuites judiciaires.

S&P CAMPUS se réserve le droit d’analyser les connexions (IP, sessions multiples, anomalies d’usage) à des fins de détection de fraude.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation, vidéos, contenus pédagogiques et documents remis restent la propriété exclusive de S&P CAMPUS.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

S&P CAMPUS est tenu à une obligation de moyens.

Les contenus pédagogiques sont fournis à des fins de formation professionnelle et ne sauraient se substituer à l’analyse clinique propre à chaque praticien.

La responsabilité de S&P CAMPUS ne pourra être engagée pour :

  • une mauvaise application des techniques enseignées,

  • une interprétation erronée des contenus,

  • un dommage indirect ou perte d’exploitation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose des droits :

  • d’accès,

  • de rectification,

  • d’effacement,

  • d’opposition,

  • de limitation,

  • de portabilité.

Toute demande doit être adressée à support@actukine-crc.com

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeureront applicables.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Angers.