ACTUKINE S&P CAMPUS, Conditions générales de vente
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des offres et prestations proposées par S&P Campus, SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 829 784 057, ayant son siège social au 23 rue des Korrigans, 49100 Angers. Ces CGV s’appliquent à la fois aux formations e-learning à distance et aux formations en présentiel, accessibles via les sites et applications de S&P Campus, notamment www.actukine.fr, www.sp-campus.fr et www.actukine-crc.com.
Toute utilisation des sites, achat de formation en e-learning ou inscription à une formation en présentiel, ainsi que tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis les sites impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.
S&P Campus se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur les sites.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
2. UTILISATION DU SITE ET ACCÈS AUX SERVICES
Le contenu des sites est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. L’accès au contenu gratuit est libre, tandis que le contenu payant est accessible en contrepartie d’un abonnement ou de l’achat d’une formation.
L’utilisateur est informé que les contenus et services en accès libre sont financés par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. En conséquence, l’utilisateur accepte l’affichage de la publicité sur les sites et applications.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de S&P Campus. Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu des sites sont invitées à contacter le service commercial de S&P Campus à l’adresse contact@actukine-crc.com
3. OFFRES DE FORMATIONS ET ABONNEMENTS
3.1 Formations e-learning à distance
Les formations e-learning sont accessibles en ligne via les sites de S&P Campus. Elles permettent aux utilisateurs de se former à distance, à leur rythme, sans contrainte de lieu. Les modalités d’accès et les conditions spécifiques à chaque formation sont détaillées sur le site.
3.2 Formations en présentiel
Les formations en présentiel sont réalisées en France, dans des locaux mis à disposition par S&P Campus ou par le client. Elles s’adressent à des apprenants individuels ou collectifs. Le nombre de participants par session est précisé dans le programme de chaque formation.
3.3 Abonnements aux services en ligne
Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement aux services en ligne sont présentées sur le site, y compris la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. S&P Campus se réserve le droit de les modifier à tout moment. Chaque abonnement est individuel et donne droit à un seul accès aux services en ligne. Il est possible de solliciter auprès de S&P campus des accès groupés aux abonnements Actukiné.
4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE COMMANDE
4.1 Formations e-learning et abonnements en ligne
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation lors de la procédure d’achat en ligne. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV, pleinement et sans réserve.
Une confirmation de commande est adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par S&P Campus et valide la transaction.
4.2 Formations en présentiel
Pour les formations en présentiel, un contrat ou une convention de formation est établi selon les textes en vigueur et adressé au client, qui doit le retourner dûment signé au plus tard 30 jours calendaires après son inscription, accompagné des documents requis. La commande est réputée valide à réception de ce contrat complet.
Dès validation de l’inscription, S&P Campus adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription. Sept jours avant la formation, une convocation précisant la date, l’heure et le lieu de la formation est envoyée au participant. Une attestation de participation est remise à l’issue de la formation.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix en vigueur des différentes offres et formations sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.
5.1 Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express)
- Chèque à l’ordre de S&P Campus
- Virement bancaire
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé via un procédé de cryptage SSL.
5.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, S&P Campus pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard conformément à la loi. S&P Campus aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement.
5.3 Prises en charge par des organismes tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme (FIFPL, ANDPC, etc.), il appartient au participant de faire les démarches nécessaires avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Toute somme non couverte par l’organisme reste à la charge du client.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
6.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date d’enregistrement de la commande pour les services digitaux ou de la réception du premier numéro du journal. Pour exercer ce droit, le client doit informer S&P Campus de sa décision par mail à support@actukine-crc.com ou par courrier postal.
En cas de rétractation, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle S&P Campus est informé de la décision. Restera à la charge du client le coût de réexpédition des produits éventuellement retournés.
6.2 Résiliation des abonnements
Pour les abonnements à durée libre avec paiement mensuel, le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple courriel à support@actukine-crc.com. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours.
6.3 Annulation des formations en présentiel
Annulation à l’initiative de S&P Campus
S&P Campus se réserve le droit de modifier le lieu, le déroulement ou le contenu de la formation, de reporter ou d’annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation, et les sommes versées seront intégralement remboursées. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.
Annulation à l’initiative du client
Toute annulation par le participant doit être confirmée par écrit. Pour toute annulation reçue entre 180 et 30 jours ouvrés avant le premier jour de la formation, 20 % du prix sera facturé. Après cette date et jusqu’au jour de la formation, la totalité du prix sera due.
7. LIVRAISON DES FORMATIONS ET CONFIRMATIONS
7.1 Formations e-learning
L’accès aux formations e-learning est généralement immédiat après validation du paiement. Les modalités d’accès sont précisées dans le courriel de confirmation de commande.
7.2 Formations en présentiel
Une convocation précisant le lieu, la date et l’heure de la formation est envoyée au participant sept jours avant le début de la session. S&P Campus ne peut être tenu responsable des frais engagés par le client (déplacement, hébergement) en cas de modification ou d’annulation de la formation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, vidéos, supports de cours) mis à disposition sur les sites et lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de S&P Campus ou de ses partenaires.
Le client s’engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser ou utiliser ces contenus sans autorisation écrite préalable de S&P Campus.
9. RESPONSABILITÉ
S&P Campus s’engage à fournir ses prestations conformément à la réglementation française en vigueur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
S&P Campus ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, perturbation ou indisponibilité des services liés à des cas de force majeure, des problèmes techniques indépendants de sa volonté, ou des erreurs ou omissions dans les contenus fournis.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S&P Campus respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies soient considérées comme confidentielles. Ces données sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre et du suivi de la formation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, une demande peut être adressée à S&P Campus.
11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute information ou réclamation, le client peut contacter S&P Campus :
- Par courrier : S&P Campus, 23, rue des Korrigans, 49100, Angers
- Par téléphone : 06 49 12 58 22
- Par e-mail : support@actukine-crc.com
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal d’Angers sera compétent.
12. LIENS VERS DES SITES TIERS
Les sites de S&P Campus peuvent contenir des liens vers des sites externes. S&P Campus n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Modifications des CGV
S&P Campus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
13.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le client et S&P Campus concernant les services fournis. Tout autre document, tel que prospectus ou publicités, n’a qu’une valeur informative.
13.3 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers.
