Auteur/autrice : Patrice Piette

Accessibilité des cabinets paramédicaux aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 prévoit le principe d’accessibilité généralisée des personnes handicapées aux établissement recevant du public (ERP), quel que soit le handicap : physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap
A partir du 1er janvier 2015, une décision de fermeture peut être prise pour les cabinets qui n’auraient pas été mis en conformité avec les règles d’accessibilité

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