Historique
- Le FIF-PL (Fond Inter-professionnel de Formation des Professionnels Libéraux) qui permet d’obtenir une prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 400 € maximum et limitée à 150 € par jour de formation et par professionnel. Toutes les formations ne sont pas prises en charge par le FIF-PL. Ce dispositif se poursuit en 2013.
- La FCC (Formation Continue Conventionnelle) était un dispositif entre syndicats (signataires des conventions nationales) et assurance maladie qui permettait la prise en charge intégrale de certaines formations. Il fallait avoir un exercice conventionné avec la sécurité sociale pour en bénéficier. Ce dispositif s’est arrêté en 2012.
Pour les kinésithérapeutes salariés, la formation continue était régie par un décret de 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) détaillant l’ensemble des actions permettant d’exercer efficacement ses fonctions.
Le DPC a été instauré par décret en décembre 2011, il regroupe 2 dispositifs que sont la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP).
L’année 2011-2012 fut celle de la transition. Les actions de formation et d’EPP permettaient de satisfaire l’obligation de DPC.
Les acteurs du DPC
Pour les professionnels paramédicaux, c’est la commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) qui est en charge :
- d’évaluer les organismes de DPC et proposer des critères de contrôle pour ces organismes,
- de formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC et sur les méthodes et modalités de DPC,
- d’établir la liste des diplômes universitaires (DU) éligibles au DPC et enfin répondre aux demandes d’expertise de l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC).
Le Conseil de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes s’assure au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de DPC (ou du diplôme universitaire obtenu), que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC.
La Haute Autorité de Santé (HAS) valide les méthodes et modalités de DPC après avis de la commission scientifique du HCPP.
Elle élabore et fixe, après avis de la commission scientifique du HCPP, la liste des méthodes et des modalités de DPC. Elle assiste aux travaux du conseil de surveillance de l’OGDPC.
L’assurance maladie participe au financement et à la gestion de l’OGDPC.
L’OGDPC est un groupement d’intérêt public (GIP) qui comprend des représentants de l’Etat, de l’Assurance maladie, des professionnels ainsi que des employeurs. Ses missions sont multiples :
- assurer la mise en place du dispositif,
- enregistrer les organismes de DPC,
- financer le DPC pour les professionnels de santé libéraux et pour ceux travaillant en centres de santé dans le cadre de forfaits individuels,
- évaluer et contrôler les organismes de DPC,
- assurer le secrétariat et les moyens de la commission scientifique du HCPP,
- organiser l’information sur le dispositif.
Le collège de masso-kinésithérapie (CMK). Il a été créé le 29 novembre 2012. Il est constitué d’une section politique, d’une section scientifique et du Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes. Il a pour missions
- d’élaborer des recommandations professionnelles de bonnes pratiques afin d’améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés au patient,
- d’émettre un avis sur les modalités du DPC.
D’autres acteurs tels que le ministère de la santé, les agences régionales de santé (ARS), les unions régionales des professionnels de santé (URPS), les conseils nationaux professionnels de spécialité (CNPS) ou les commissions médicales d’établissement (CME) interviennent aussi dans ce dispositif. Pour en savoir, rendez-vous sur le site de la HAS.
Comment réaliser le DPC ?
Avant de choisir une formation étiquetée DPC, sachez que chacune doit :
- être conforme à une orientation nationale ou régionale,
- comporter au moins une des méthodes et modalités validées par la HAS,
- être mis en œuvre par un Organisme de Développement Professionnel Continu (ODPC) enregistré par l’OGDPC et évalué favorablement par la commission scientifique du HCPP.
Comment savoir si votre formation est bien un programme de DPC ? Il faut aller sur les sites internets www.ogdpc.fr et www.mondpc.fr. La liste des programmes publiée y figure. Tout programme de DPC doit obligatoirement être publié par l’OGDPC.
Comment s’inscrire au DPC ? En fonction de votre mode d’exercice, voici la liste des étapes à respecter pour réaliser un programme de DPC (Tableau n°1).
Contrôle du DPC
En cas de non-respect de l’obligation de DPC, le kinésithérapeute s’expose à des sanctions de la part du conseil de l’ordre des kinésithérapeutes.
Prise en charge du DPC
A titre d’information, la prise en charge globale maximum par programme et par participant est de 955 €. Elle comprend le paiement de l’ODPC et l’indemnité du kinésithérapeute.
Dans le cas d’un programme présentiel ou mixte (présentiel et non-présentiel), l’indemnité par demi-journée est de 112.2 € avec un maximum de 2 jours.
Dans le cas d’un programme non-présentiel, l’indemnité est de 224.4 € avec un minimum de 3 étapes et un maximum de 7 étapes.
Ces montants sont indicatifs. Les modalités de prise en charge seront calculées automatiquement lors de l’inscription des programmes auprès des ODPC.
Pour les kinésithérapeutes salariés, la prise en charge est normalement assurée par votre employeur.
Quelques chiffres
1 600 organismes et 1 827 programmes ont été certifiés DPC pour toutes les professions de santé.
139 programmes sont destinés aux kinésithérapeutes.
Références :
– Décret_DPC 12 2011 Paramédicaux
– Décret DPC CSI 01 2012 Paramédicaux
– Arrêté du 29.10.12 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP)
– Orientations nationales du DPC février 2013
